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Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 novembre 2026

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Bienvenue sur bimicertifications.fr (ci-après le « Site web » ou le « Site »), détenu et exploité par Internet Ekspert d.o.o. (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), société à responsabilité limitée de droit croate dont le siège social est situé Savska opatovina 30, 10000 Zagreb, Croatie, OIB : 75787709696, immatriculée auprès du Trgovački sud u Zagrebu (tribunal de commerce de Zagreb) sous le numéro MBS 080662521.

En accédant à ce site web ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser ce site web.

2. DÉFINITIONS

« Nous », « notre » ou « nos » désigne Internet Ekspert d.o.o.

« Vous » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web ou l'utilise.

« Contenu » désigne l'ensemble des textes, images, photographies, contenus audio et vidéo, éléments graphiques et autres éléments qui apparaissent sur le Site ou sont accessibles par son intermédiaire.

« Services » désigne l'ensemble des services fournis par la Société par l'intermédiaire du présent Site.

3. CONDITIONS D'ACCÈS

Le Site et nos services sont destinés aux utilisateurs professionnels (personnes morales et entrepreneurs individuels) dans le cadre de leur activité professionnelle.

4. UTILISATION AUTORISÉE

Vous vous engagez à utiliser ce site web exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Sont notamment interdits :

a) la participation à des actes frauduleux ou illicites ;
b) la violation de droits de propriété intellectuelle ;
c) toute tentative d'accès non autorisé à une partie du site web ou à tout système ou réseau qui y est relié ;
d) l'utilisation du site web d'une manière susceptible d'en empêcher, surcharger, endommager ou perturber le fonctionnement.

5. SERVICES VMC/CMC

5.1 Délivrance des VMC/CMC

Internet Ekspert d.o.o. accompagne la préparation et le dépôt des demandes de VMC/CMC, lesquels sont délivrés par des émetteurs habilités (autorités de certification). La décision de délivrance est prise par l'émetteur selon ses propres règles et procédures de validation.

5.2 Frais

Les frais relatifs aux VMC/CMC et aux services associés sont indiqués sur le Site ou dans l'offre au moment de la commande. Sauf accord contraire, tous les frais sont payables d'avance.

5.3 Validité et révocation

La validité d'un VMC/CMC dépend des règles de l'émetteur. L'émetteur peut révoquer un VMC/CMC conformément à ses propres règles, par exemple lorsque les conditions de délivrance ne sont plus remplies. En cas de violation des présentes Conditions, nous pouvons suspendre la fourniture de nos services.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Notre propriété intellectuelle

Le Site ainsi que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités d'origine sont la propriété d'Internet Ekspert d.o.o. et sont protégés par les législations internationales relatives au droit d'auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets d'affaires et aux autres droits de propriété intellectuelle ou droits privatifs.

6.2 Licence d'utilisation du Site

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l'utiliser conformément à sa destination.

6.3 Restrictions

Il vous est interdit de :

a) modifier, adapter ou pirater le Site, ou modifier un autre site web de manière à laisser croire faussement à un lien avec le Site ;
b) reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Site sans notre autorisation écrite expresse ;
c) utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées ; ou
d) porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le traitement de vos données personnelles par l'intermédiaire du Site est régi par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://bimicertifications.fr/politique-de-confidentialite

8. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ni des pratiques de ces sites externes.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

Le Site et son contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par le droit applicable, Internet Ekspert d.o.o. n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner et la perte de données, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde.

11. INDEMNISATION

L'Utilisateur répond, conformément au droit applicable, du préjudice subi par Internet Ekspert d.o.o. du fait de la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions ou des droits de tiers.

12. RÉSILIATION

En cas de violation des présentes Conditions, nous pouvons restreindre ou bloquer l'accès au Site.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Croatie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci relève de la juridiction matériellement compétente de Zagreb.

Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres dispositions restent en vigueur.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions modifiées sont publiées sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et s'appliquent à compter du jour de leur publication. Les services déjà convenus restent régis par les conditions en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf accord contraire.

15. COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

Internet Ekspert d.o.o.
Savska opatovina 30
10000 Zagreb
Croatie
Téléphone : +385 99 258 6969
E-mail : support@bimicertifications.com
Site web : bimicertifications.fr

16. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Internet Ekspert d.o.o. concernant l'utilisation du présent Site et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs au Site.

Lorsqu'un contrat distinct a été conclu avec l'Utilisateur ou qu'une offre individuelle a été acceptée, les stipulations de ce contrat ou de cette offre prévalent sur les présentes Conditions.

En utilisant le site web bimicertifications.fr, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation.