Considérations sur les licences de marques pour les filiales et les organisations partenaires

La concession de licences de marques permet à une société mère ou à une entité détentrice de la propriété intellectuelle d'accorder à ses filiales et à ses organisations partenaires le droit d'utiliser ses marques. Cette approche garantit la cohérence de la marque, la protection juridique et le contrôle centralisé, ce qui est particulièrement important pour maintenir la validité de la marque et l'éligibilité à des initiatives telles que les certificats de marques vérifiées (VMC).

• Accord écrit : Utilisez toujours un accord de licence formel et écrit entre le propriétaire de la marque et chaque filiale ou partenaire. Définissez clairement l'étendue de l'utilisation, les produits/services autorisés et le territoire géographique.
• Dispositions relatives au contrôle de la qualité : Le donneur de licence doit conserver le droit de contrôler et de faire respecter les normes de qualité. Cela permet d'éviter que la marque ne devienne générique ou invalide en raison d'une utilisation incontrôlée.
• Redevances et conditions financières : Précisez si des redevances ou d'autres compensations sont exigées. Même au sein d'un groupe, il est important de documenter les accords financiers pour des raisons fiscales et de conformité.
• Rapports et surveillance : prévoir des procédures pour l'établissement de rapports réguliers sur l'utilisation de la marque et le contrôle de la qualité, par exemple des rapports périodiques ou des audits réalisés par le donneur de licence.
• Résiliation et exécution : Définir les conditions dans lesquelles la licence peut être résiliée et décrire les recours en cas de violation ou d'usage abusif de la marque.

• Structure de la propriété : Il est courant qu'une société holding détienne des marques et les concède sous licence à des filiales opérationnelles. Cette approche protège les actifs de propriété intellectuelle et permet une gestion centralisée de la marque.
• Risques liés à l'usage et au non-usage : Le titulaire de la marque doit s'assurer que celle-ci est activement utilisée dans le commerce, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales licenciées, afin d'éviter l'annulation pour défaut d'usage.
• Unité de contrôle : Dans certaines juridictions, la démonstration de l'"unité de contrôle" entre la société mère et la filiale peut aider à se défendre contre les contestations, mais le maintien d'un contrat de licence écrit est toujours l'option la plus sûre.

• Choisir le bon partenaire : Avant d'accorder une licence, évaluez la réputation du partenaire, ses capacités et son adéquation avec les valeurs de votre marque.
• Portée et exclusivité : Définissez clairement si la licence est exclusive ou non exclusive, et précisez les utilisations et les marchés autorisés.
• Contrôle continu : Surveillez régulièrement l'utilisation de la marque par le partenaire afin de garantir le respect des normes de qualité et d'éviter la dilution de la marque.

• Documentation relative à la licence : Pour l'éligibilité au VMC, l'autorité de certification peut exiger la preuve d'une licence valide si le candidat n'est pas le propriétaire direct de la marque.
• Preuve du contrôle de la qualité : Conservez les documents relatifs au contrôle de la qualité et à la surveillance pour démontrer que le propriétaire de la marque conserve le contrôle de l'utilisation de la marque par les filiales ou les partenaires.